Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme Sakina propose à ses utilisateurs un service en ligne d'accompagnement relationnel et de conseil conjugal, accessible par abonnement.
Sakina fournit des contenus éducatifs, des outils numériques d'accompagnement, ainsi que des fonctionnalités de mise en relation encadrée, exclusivement dans une démarche sérieuse et orientée vers le mariage.
1. Objet
Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Sakina.
2. Description du service
- ✓ Conseil conjugal et accompagnement relationnel
- ✓ Contenus éducatifs et outils numériques
- ✓ Découverte encadrée de profils compatibles
Important
Le service repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Sakina ne garantit pas la rencontre, la compatibilité, ni la conclusion d'un mariage.
3. Nature du service
Sakina n'est pas :
- ✗ une application de rencontres occasionnelles
- ✗ un service de divertissement
- ✗ un service de courtage matrimonial
- ✗ un service de rencontres à caractère adulte ou sexuel
Aucun contenu adulte, explicite ou sexuel n'est proposé sur la plateforme.
4. Accès au service
L'accès au service est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique et ayant une intention sérieuse de construire une relation en vue du mariage.
5. Abonnement et paiement
L'accès aux fonctionnalités de Sakina est conditionné à la souscription d'un abonnement payant, selon les tarifs affichés sur le site au moment de la souscription.
Le paiement est réalisé via des prestataires de paiement tiers sécurisés.
L'abonnement donne accès à un service numérique, indépendamment de toute interaction ou mise en relation effective avec d'autres utilisateurs.
6. Rétractation, remboursement et résiliation
Garantie Satisfait ou Remboursé - 7 jours
Sakina offre une garantie commerciale de remboursement intégral pendant les 7 jours suivant le premier paiement d'un abonnement. Cette garantie permet à l'utilisateur de tester le service sans risque financier.
6.1. Conditions de remboursement
- • Le remboursement complet est disponible dans les 7 jours calendaires suivant la date du premier paiement de l'abonnement.
- • Aucune justification n'est requise pour bénéficier de ce remboursement.
- • La demande doit être effectuée via l'espace personnel ou par email à contact@sakinamariage.com.
- • Le remboursement est traité sous 5 à 7 jours ouvrés par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
- • Passé ce délai de 7 jours, aucun remboursement ne sera accordé.
6.2. Résiliation et annulation d'abonnement
- • Les abonnements Sakina sont sans engagement de durée.
- • L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité.
- • En cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités premium reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
- • Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante après résiliation (hors période de garantie de 7 jours).
- • L'annulation d'un abonnement prend effet immédiatement et empêche le renouvellement automatique.
6.3. Cadre légal
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
La garantie commerciale de 7 jours offerte par Sakina constitue une politique commerciale volontaire qui vient compléter les droits légaux de l'utilisateur, sans s'y substituer.
7. Règles de conduite
- ✓ Comportement respectueux et courtois
- ✓ Interdiction de tout usage illicite, sexuel ou commercial
- ✓ Respect des valeurs et du cadre relationnel de Sakina
Attention : Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans remboursement.
8. Modération et responsabilité
Sakina met en œuvre des moyens de modération raisonnables, sans pouvoir garantir l'exactitude ou la sincérité des informations fournies par les utilisateurs.
Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses échanges et décisions personnelles.
9. Limitation de responsabilité
Sakina ne saurait être tenu responsable de :
- • Interactions entre utilisateurs
- • Absence de rencontre ou de relation
- • Conséquences personnelles, émotionnelles ou sociales
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site et dans le respect du RGPD.
11. Suspension et résiliation par Sakina
Note : Pour l'annulation d'abonnement par l'utilisateur, veuillez consulter l'article 6.2.
Sakina se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement un compte, sans préavis ni remboursement, dans les cas suivants :
- • Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente
- • Violation des règles de conduite (article 7)
- • Comportement frauduleux, illicite ou nuisible à d'autres utilisateurs
- • Utilisation de fausses informations ou usurpation d'identité
- • Tentative de contournement des systèmes de paiement ou de sécurité
Important : En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement ne sera accordé, même si la période de garantie de 7 jours n'est pas écoulée.
12. Modification des CGV
Sakina se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.